1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KartaPass (le « Service »), éditée par [COMPANY NAME], immatriculée au Registre du Commerce de [CITY] sous le n° [RC], ICE [ICE], dont le siège social est situé [ADDRESS] (l'« Éditeur », « nous »). Le Service permet aux restaurants et commerçants (le « Client », « vous ») de créer et gérer des cartes de fidélité numériques dans Apple Wallet et Google Wallet.
2. Acceptation
La création d'un compte ou l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
3. Description du Service
Le Service fournit la création de cartes de fidélité, l'enrôlement des clients via QR code, la distribution des cartes dans Apple et Google Wallet, les notifications push, le suivi des visites et un tableau de bord de gestion. Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.
En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir les communications liées à son fonctionnement — par email et par notification push ou in-app — telles que les messages relatifs au compte, à la sécurité, à l'abonnement et à l'exploitation. Il ne s'agit pas de messages marketing ; toute communication commerciale nécessite votre consentement distinct et peut être désabonnée à tout moment.
4. Éligibilité et compte
Le Service est réservé aux professionnels. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte, y compris celle de vos gérants de caisse.
5. Abonnements et plans
Le Service est proposé selon deux plans, facturés par carte de fidélité, pour une durée de 1, 3 ou 12 mois. Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD) dans la section tarifs de notre site.
- Starter — clients illimités, passes wallet, programme à points, QR d'inscription, push manuel gratuit, messages géolocalisés, applications mobiles et tableau de bord.
- Growth — tout Starter, plus la carte à tampons activée dans le wallet du client, avec paliers et style de tampons personnalisés.
6. Commande, paiement et facturation
Les abonnements sont demandés via le Service. Après validation de la demande par l'Éditeur (le contact étant établi via WhatsApp au numéro que vous fournissez), le plan est activé pour la durée demandée. Le paiement s'effectue hors plateforme selon les modalités convenues. Le Service n'est activé qu'après confirmation du paiement.
7. Renouvellement et résiliation
L'abonnement prend fin automatiquement à l'échéance de sa durée, sauf renouvellement convenu entre les parties. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit de l'Éditeur.
8. Vos obligations concernant les données de vos clients
Vous reconnaissez et acceptez que :
- vous êtes le responsable de traitement des données personnelles de vos clients finaux, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant (voir l'Accord de traitement des données) ;
- vous devez recueillir le consentement de vos clients finaux et les informer du traitement de leurs données avant tout enrôlement ;
- vous respectez la législation applicable, notamment la Loi 09-08 (Maroc) et, le cas échéant, le RGPD ;
- vous n'utilisez le Service et les données collectées qu'à des fins de fidélisation légitimes.
Accord de sous-traitance des données · Kit de conformité CNDP
9. Utilisation acceptable
Vous vous interdisez notamment de : utiliser le Service à des fins illicites ou trompeuses ; envoyer des messages non sollicités ou abusifs à vos clients ; collecter des données sans base légale ; tenter d'accéder à des comptes tiers ; perturber, contourner ou rétro-concevoir le Service ; ou revendre le Service sans autorisation.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et, pour les données de vos clients finaux, encadré par l'Accord de traitement des données (DPA). Ces documents font partie intégrante des présentes conditions.
Politique de confidentialité · Accord de sous-traitance des données
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code, son design et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est cédé. Les données que vous saisissez restent votre propriété ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le Service.
12. Disponibilité et maintenance
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité. Le Service est fourni « en l'état ».
13. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez versées au titre du Service au cours des trois derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou modifications des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet).
14. Suspension et résiliation par l'Éditeur
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, sans préavis, en cas de non-paiement, de violation des présentes conditions ou d'usage frauduleux ou illicite du Service.
15. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Service ; l'utilisation continue vaut acceptation de la version mise à jour.
16. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit marocain.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [CITY], à défaut de résolution amiable.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : [EMAIL] — [ADDRESS].